Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société SYNERHEX (SAS), opérant sous la marque commerciale Connectéo, et de tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées par Connectéo.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du prestataire

• Dénomination sociale : SYNERHEX
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
• SIRET : 990 442 063 00014
• N° TVA intracommunautaire : FR85 990 442 063
• Email : hey@connecteo.pro

Article 3 — Services proposés

Connectéo propose les prestations suivantes :

• Conseil et audit télécom : analyse des usages, de l'éligibilité et des besoins du Client pour recommander une offre Free Pro adaptée (fibre entreprise, mobile pro, pack complet)
• Accompagnement au déploiement : coordination de la mise en service, portabilité des lignes, configuration des équipements et suivi d'installation
• Services managés : support humain dédié (Connectéo Care), intervention sur site (Connectéo Onsite), cybersécurité essentielle et continuité de service (Connectéo Secure), assistance aux outils collaboratifs (Connectéo Workspace)
• Suivi post-déploiement : interlocuteur unique, adaptation des forfaits et équipements au rythme de la croissance du Client

Précision importante : Connectéo est un partenaire commercial indépendant de Free Pro. Les offres télécoms (fibre, mobile) restent celles de l'opérateur Free, sous réserve d'éligibilité, de disponibilité et des conditions générales de Free. Connectéo ne se substitue en aucun cas à l'opérateur.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par Connectéo sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les tarifs applicables et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par SYNERHEX du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte convenu.

L'étude d'éligibilité et le premier conseil sont gratuits et sans engagement pour le Client.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs des prestations Connectéo sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant HT.

Les tarifs des offres Free Pro (fibre, mobile) affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et restent soumis aux conditions tarifaires de l'opérateur Free. Connectéo ne peut être tenu responsable de toute modification tarifaire décidée par l'opérateur.

SYNERHEX se réserve le droit de modifier ses propres tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 6 — Conditions de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Exécution des prestations

SYNERHEX s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. L'obligation de SYNERHEX est une obligation de moyens.

Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne pourra donner lieu à aucune pénalité ni indemnité au profit du Client, sauf accord contractuel spécifique.

Le Client s'engage à fournir à SYNERHEX toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations, ainsi qu'un accès aux locaux et équipements concernés le cas échéant.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de SYNERHEX ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil
• Défaillance ou indisponibilité des services de l'opérateur Free ou de tout autre prestataire tiers
• Informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Utilisation non conforme des équipements ou services par le Client

En tout état de cause, la responsabilité de SYNERHEX est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles (audit, déploiement) prennent fin à leur achèvement. Les prestations récurrentes (services managés) sont conclues pour la durée spécifiée dans le devis ou le contrat.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent acquises à SYNERHEX.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs. Les livrables produits par SYNERHEX dans le cadre des prestations restent la propriété de SYNERHEX jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Article 12 — Protection des données

Dans le cadre de l'exécution des prestations, SYNERHEX peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Ce traitement est réalisé conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige entre un Client professionnel et SYNERHEX fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d'accord, le litige pourra être soumis à un médiateur professionnel.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Paris.